J.O. 225 du 28 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

NOR : DEVG0760886A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;

Vu le décret no 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 2007,

Arrêtent :


Article 1


Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :

a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 EUR par compte ;

b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.

Ces frais de gestion s'élèvent à 0,009 1 EUR par quota alloué au titre de l'année 2007.

Article 2


Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde